Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, n° 4249 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2016 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Lacroute

Les co-signataires

Mme Josette Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Julien Dive, M. Olivier Dassault, M. Francis Hillmeyer, Mme Bérengère Poletti, M. Philippe Gosselin, M. Laurent Furst, M. Jacques Alain Bénisti, M. Paul Salen, M. Lionel Tardy, Mme Dominique Nachury, M. Franck Gilard, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Alain Moyne-Bressand, M. Guy Teissier, M. Bernard Accoyer, M. Yves Albarello, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Pierre Door, M. Martial Saddier, M. Michel Voisin, M. Fernand Siré, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Sermier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Philippe Vitel, M. Patrick Hetzel, Mme Arlette Grosskost, M. Claude Goasguen, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Sophie Rohfritsch, M. Michel Heinrich, M. Sébastien Huyghe, M. Patrice Verchère.