Régulation des concessions autoroutières

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières, n° 2307 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 2 mars 2015 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Christian Estrosi

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Jean-Louis Christ, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Georges Fenech, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Jordi Ginesta, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Franck Marlin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Paul Salen, M. François Scellier, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Sébastien Vialatte, Mme Marie-Jo Zimmermann.