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Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 1075 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires