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Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 1075
, déposé(e) le mercredi 29 mai 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 15h00
Les cosignataires
M. Fernand Siré,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Alain Marty,
M. Georges Fenech,
M. Thierry Lazaro,
Mme Véronique Louwagie,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Arnaud Robinet,
Mme Claudine Schmid,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Terrot.