Renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers, n° 4196 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République