Révision de la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant, n° 4167 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2016 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Charles Taugourdeau

Les co-signataires

Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Lucien Degauchy, M. Fernand Siré, M. Christophe Priou, M. Damien Abad, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Frédéric Reiss, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Armand Martin, Mme Michèle Tabarot, Mme Marine Brenier, M. Michel Voisin, Mme Josette Pons, M. Charles-Ange Ginesy, M. Édouard Courtial, M. Michel Heinrich, M. Laurent Furst, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Pierre Decool, M. Guy Geoffroy, M. Patrice Verchère, M. Franck Marlin, M. Laurent Wauquiez, M. Xavier Breton, M. Dominique Dord, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Jean-Marie Sermier, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel, M. Claude Sturni, M. Jean-Pierre Barbier, M. Olivier Dassault, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Alain Leboeuf, M. Paul Salen, M. Bernard Deflesselles, M. Lionel Tardy, Mme Sophie Dion, Mme Marie-Louise Fort, M. Alain Chrétien, Mme Annie Genevard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Claude Guibal, M. Yves Fromion, M. Jean-Louis Costes, M. Arnaud Viala, M. Guy Teissier, M. Philippe Briand, M. Julien Aubert, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, Mme Dominique Nachury, Mme Nicole Ameline, M. Pierre Morange.