Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, n° 2601 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2015 , mis(e) en ligne le 25 mars 2015 à 14h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, n° 2601 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2015 , mis(e) en ligne le 25 mars 2015 à 14h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 2 avril 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte rejeté
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 02/04/2015 le 2 avril 2015, T.A. n° 502 ( PDF) , document non encore publié