Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives, n° 1479 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Olivier Marleix

Les co-signataires

M. Bernard Accoyer, M. Olivier Audibert Troin, Mme Laure de La Raudière, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Jean-Pierre Gorges, M. Christian Kert, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Tétart, M. Michel Voisin, M. Michel Heinrich, M. Bernard Reynès.