Alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique, n° 791 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République