Instituer un statut de distributeur automobile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instituer un statut de distributeur automobile, n° 1071 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Thierry Lazaro

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Door, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Accoyer, M. Jean-Pierre Decool, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Gorges, M. Michel Heinrich, M. Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Alain Marty, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Besse, Mme Marie-Louise Fort, M. Bernard Deflesselles.