Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture, n° 1852 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2014 , mis(e) en ligne le 1er avril 2014 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Yves Albarello, M. Jacques Alain Bénisti, M. Olivier Carré, M. Philippe Briand, M. Lucien Degauchy, M. Dominique Dord, M. Yves Foulon, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Guy Geoffroy, Mme Claude Greff, Mme Anne Grommerch, M. Michel Heinrich, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Denis Jacquat, M. Charles de la Verpillière, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Marleix, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Franck Riester, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Dominique Tian, M. Michel Voisin.