Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant", n° 369 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Guillaume Chevrollier, M. Dino Cinieri, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Virginie Duby-Muller, M. Marc Francina, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. François de Mazières, M. Philippe Meunier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Reynès, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Zumkeller, M. Claude de Ganay, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Catherine Vautrin, M. Guénhaël Huet, M. Philippe Vitel.