Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique, n° 694 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Dino Cinieri

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, M. Antoine Herth, M. Dominique Bussereau, M. Philippe Le Ray, M. Benoist Apparu, M. Étienne Blanc, M. Jean-Pierre Decool, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Foulon, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, M. Franck Gilard, M. Philippe Gosselin, M. Guénhaël Huet, Mme Laure de La Raudière, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Michel Piron, Mme Josette Pons, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrice Verchère.