Violences au sein des couples et incidences sur les enfants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants , n° 3605 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2016 , mis(e) en ligne le 30 mars 2016 à 11h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
