Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 janvier 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement, n° 2513, déposée le mercredi 21 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.