Mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes, n° 640, déposée le mercredi 23 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.