Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 avril 2015
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, n° 2742, déposé le mercredi 29 avril 2015.Mise en ligne : lundi 4 mai 2015 à 14h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.