Avis, n° 2627

Avis sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2627.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Accéder à la page de la commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission