Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 11
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 11 juillet 2017)
Au c du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot « éviter », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui ne peuvent être évitées, ni réduites ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la modification de la rédaction de la séquence "ERC" proposée par le rapporteur à l'article L. 122-1-1.