- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2021 »,
l'année :
« 2020 ».
Cet amendement vise à réduire d'une année la durée d'application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives.
Au regard de la gravité de telles mesures il apparait indispensable de prévoir une application limitée dans le temps afin d'en évaluer les effets.
La date fixée par le Sénat apparait à cet égard trop lointaine alors que le Président de la République a annoncé le 5 septembre 2017 devant les Préfets qu'il souhaitait que la loi de lutte contre le terrorisme soit évalué dés 2020. Il a ainsi déclaré : "Je souhaite que le Parlement puisse l'évaluer. Ainsi, en 2020, si certaines mesures s'avèrent inutiles ou inadaptées elle seront supprimées".