Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il rend compte des prises de participation réalisées au cours de l’année ».
Exposé sommaire
Au fil des ans, l’actionnariat des groupes de santé qui possèdent les cliniques et hôpitaux privés en France s’est modifié au profit de fonds d’investissement, notamment de fonds d’investissement étrangers.
Afin de mesurer l’ampleur de l’évolution, cet amendement propose que le rapport remis par le Gouvernement soit complété d’une analyse de l’évolution de l’actionnariat.