Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

L’article 40 prévoit une réforme du PTZ avec un recentrage du dispositif aux zones tendues pour le neuf et détendues pour l’ancien.

Le PTZ dans le neuf en zone B2 et C représente 53 % des opérations réalisées soit 47500 opérations réalisées en 2016. Avec cette mesure, 46 départements seront privés d’accès au PTZ pour l’accession neuve. Avec la suppression concomitante de l’APL accession dans ces mêmes zones, c’est toute une catégorie de ménages aux ressources modestes et moyennes qui se verront exclus de l’accession à la propriété. 54 % des PTZ distribués en 2016 qui ont bénéficié à de jeunes ménages entre 26 et 35 ans. A cet égard, 54 % des PTZ ont bénéficié en 2016 à des ménages âgés entre 26 et 35 ans. Le rôle social de ces dispositifs en matière de parcours dans le logement est donc essentiel.

Le présent amendement vise donc à proroger le dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2021, sans modification des règles de zonage ou d’éligibilité.