Fabrication de la liasse

Amendement n°AS202

Déposé le samedi 27 mars 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 31 mars 2021)
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Après le mot :

« praticiens »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre.

Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir.