Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 31 mars 2021)
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouve bien dans une impasse thérapeutique. 

L’impasse thérapeutique avait été définie, en 1996, dans un avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les nouveaux traitements du Sida comme « une situation qui survient chez un patient lorsque tous les traitements envisageables de sa maladie se sont révélés inefficaces ou présentent des effets secondaires intolérables ». Il s’agit donc, pour le collège de médecins, de confirmer que le patient demandant à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir souffre d’une maladie grave et incurable, lui infligeant une souffrance qui ne peut être apaisée, en cohérence avec le dispositif de l’article 1er de la présente proposition de loi.