Fabrication de la liasse

Amendement n°AS205

Déposé le samedi 27 mars 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 31 mars 2021)
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de réécrire les alinéas 6 et 7 pour simplifier la rédaction, ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande et supprimer en conséquence la possibilité pour la personne d’abréger le délai. Cet amendement vise à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes.

Il s'agit ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée active à mourir.