Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’une exceptionnelle gravité ».
Exposé sommaire
Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d'aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu'une situation "d'une exceptionnelle gravité" soit constatée pour qu'une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.