Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; »
Exposé sommaire
Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.