Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public. » ; »

Exposé sommaire

Il convient de compléter cet alinéa afin de le conformer à l'alinéa 2 du II, modifié par l'alinéa 5 du présent article.