Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Exposé sommaire
Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.