Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 371
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
(lundi 13 novembre 2017)
I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« taxe de 3 % sur les dividendes »
les mots :
« contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés »
les mots :
« des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues aux I et II du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.