Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité.
Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et de leurs conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.