- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il mène également une concertation relative à l’amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ses recommandations pour améliorer cette qualité. »
La restauration collective publique doit répondre à l’objectif de « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre ». En particulier, la restauration scolaire doit être exemplaire car elle a vocation à former les habitudes alimentaires des plus jeunes et à servir de modèle pour l’alimentation des Français en général.
Cet amendement vise ainsi à confier au Conseil national de l’alimentation (CNA), la mise en place d’une concertation sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective.