Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2091
(jeudi 19 avril 2018)
A l'alinéa 8, insérer après le mot "certification" les mots "de niveau trois" et supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l’ensemble de l’exploitation agricole.
Le dispositif s’articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seule la certification de niveau 3, fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation, ouvre le droit à la certification. Ce sous-amendement a pour objectif de rappeler que seuls des produits certifiés HVE (du 3e niveau donc) sont concernés par cette disposition.