Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 12 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le livre II du code pénal traite uniquement des atteintes à la personne humaine. L’introduction d’un délit constitué par une atteinte à la propriété immobilière à l’article 226‑4 du code pénal n’est donc pas opportune.