Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier de carrière »,
les mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers de carrière ».
Exposé sommaire
Selon l’article L. 4131-1 du code de la défense le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d’officier marinier.
Cet amendement vise à préciser les grades concernés par la mesure décrite au 1er alinéa de l’article 11.