Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 10, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , effective ou potentielle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la valeur commerciale des informations peut être effective ou potentielle, conformément à la préconisation de la directive n°2016/943/UE, en son considérant 14.