Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. »
Exposé sommaire
La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d’obtention licite d’un secret d’affaires « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Le présent amendement vise à modifier le texte pour le rapprocher de l’hypothèse prévue par la directive, en remplaçant la notion « d’usages honnêtes » par celle de « comportement loyal », plus souvent utilisée en droit français.