Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de madame la députée Delphine O

Delphine O

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois.

Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de trouver un avocat, d’identifier et d’étoffer les faits nouveaux justifiant ce recours. Il est parfois difficile de trouver un traducteur permettant au demandeur d'échanger avec son avocat.

Pour toutes ces raisons, la réduction de ce délai à quinze jours ne permet pas de garantir au demandeur de raisonnablement faire valoir ses droits à accéder à la juridiction d'appel.

Le délai d'un mois constitue un gage de qualité du dossier présenté et donc de bon exercice des droits de la défense. Le dépôt d’un recours hâtif et peu étayé augmente les risques de rejet par voie d’ordonnance, dont le nombre augmente ces dernières années.

Pour ces raisons, cet amendement propose de maintenir à un mois le délai de recours contre la décision de l'OFPRA devant la CNDA.