Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine O

Delphine O

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon

Brigitte Bourguignon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ».

II. – En conséquence, après le mot 

« suivants »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« par tout moyen »,

les mots :

« selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« par tout moyen »,

les mots :

« selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« par tout moyen »,

les mots :

« selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et ».

VI. – En conséquence, après le mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». »

Exposé sommaire

Afin de réduire les délais d'examen des dossiers de demande, il convient de faciliter le travail de l'OFPRA en lui permettant de convoquer et de notifier une décision plus facilement.

Les difficultés matérielles auxquelles sont confrontés les demandeurs, notamment concernant l’accès à un téléphone portable ou à internet, ne doivent pas être occultées. Ainsi, le demandeur doit pouvoir exprimer une préférence dans le moyen utilisé pour une convocation ou une notification.

Le présent amendement vise à permettre au demandeur de choisir, lors du dépôt de sa demande, le moyen par lequel il souhaite être informé d’une convocation ou d’une notification. A défaut d’un choix émis par le demandeur, la convocation ou notification pourra avoir lieu par tout moyen.

De plus, il permet de garantir effectivement les droits des demandeurs par le biais de trois critères cumulatifs:

- la convocation ou notification est écrite, permettant ainsi au demandeur et à l’OFPRA d’apporter la preuve de son existence

- la convocation ou notification est traçable, permettant ainsi de s’assurer que le demandeur l’a bien reçue

- la convocation ou notification garantie la confidentialité, assurant ainsi au demandeur que les informations personnelles le concernant ne pourront être divulguées.

Le choix du demandeur, ainsi que ces trois critères cumulatifs, permettent de garantir les droits du demandeur tout en facilitant le travail de l’OFPRA.