Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 3° du III du présent article n’est pas applicable aux demandeurs d’asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle dans le cadre d’un conflit armé. » ; »
Exposé sommaire
Le motif d’un dépôt tardif ne doit pas pouvoir s’appliquer pour les personnes provenant de pays en situation de violence extrême. En effet, ces personnes peuvent ne pas avoir déposé leur demande dans le délai imparti du fait de leur extrême vulnérabilité.
Le présent amendement empêche le placement en procédure accélérée de la demande d’un ressortissant d’un pays en situation de violence aveugle dans le cadre d’un conflit armé.