Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1498

Déposé le mercredi 9 mai 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Paula Forteza
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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Anne Brugnera

I. – Après l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration, insérer un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑4‑1. – Les informations contenues dans la base de données MAJIC, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l’article L. 321‑1 du présent code.

« A l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne physique, et sous réserve des mesures de secrétisation appropriées, les informations mentionnées au premier alinéa font l’objet d’une mise à disposition sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution des modifications. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir une partie de la base de données MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales), relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l'administration.

Il apparaît en effet nécessaire d’ouvrir ces données aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire, pour qu'elles puissent y construire plus rapidement et mieux. L’ouverture des données devra notamment anonymiser les informations permettant d’identifier une personne physique, dans le respect des dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles.