Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’aligner le délai de retrait administratif d’un permis de construire sur le délai de recours des tiers à un permis de construire fixé à deux mois à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.