Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l’exception des locations saisonnières, ».

II. – Au VII de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu’ ».

III. – la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1334‑7 du code de la santé publique, après l’année : « 1949 » sont insérés les mots : « à l’exception des locations saisonnières ».

Exposé sommaire

Le projet de loi ELAN crée un bail mobilité permettant des locations sur de courtes durées, comprises entre un et dix mois. Ce bail mobilité ne prévoit pas que les diagnostics techniques du bien loué y soient annexés.

 Cet amendement vise à assurer le même traitement aux locations saisonnières, qui sont également des locations temporaires meublées, conclues pour des durées plus courtes. Il n’est pas cohérent que ces locations plus courtes soient soumises à des contraintes plus lourdes que celles prévues pour le bail mobilité.