- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL14
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce sous-amendement propose, conformément à la position défendue par le groupe MoDem et app. en première lecture, de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
En effet, ce rattachement résulte selon nous d'une interprétation extensive et contestable d'une décision du Conseil d'Etat de 2013 concernant la Communauté urbaine de Marseille. Cette décision acte le rattachement de la gestion et du stockage de ces eaux au bloc de compétences "Eau et assainissement" des CU. Il peut être lu de la même manière s'agissant des métropoles. En aucun cas cette lecture ne doit être étendue aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour lesquelles les compétences "eau" et "assainissement" sont clairement distinctes. La gestion de ces eaux pluviales et de ruissellement dépendant à notre sens directement de l’état des voiries notamment, il n’y a pas lieu de transférer aux EPCI dont une partie substantielle du territoire, voire la totalité, se trouve en milieu rural une compétence pour laquelle ils n’ont ni financement ni responsabilité dans les faits générateurs de l’écoulement de ces eaux.