- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au début de l’article 44 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, le Président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement portant sur l’une des matières mentionnées au cinquième alinéa de l’article 34, déposé par le Gouvernement ou par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d’impositions de toutes natures et de régime d’émission de la monnaie.
Il s’agit d’étendre le pouvoir d’avis du Conseil d’État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire.
Ainsi, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat procèderait à un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d’État.
Celui-ci se prononcerait avant l’examen de l’amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.
Ce mécanisme serait de nature à renforcer la qualité et la régularité juridique des textes notamment fiscaux.