- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et la possibilité d’une alternative entre les difficultés actuelles d’une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple.
Cependant, au troisième alinéa de l’article, la différenciation n’est pas ouverte aux groupements de collectivités territoriales comme cela l’est permis dans le cinquième alinéa relatif à la liberté pour les communes d’avoir éventuellement recours à l’expérimentation.
Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa en y ajoutant les groupements de collectivités territoriales. Ainsi, les EPCI, principaux groupements territoriaux, pourraient être concernés par la différenciation - les EPCI étant un échelon pertinent pour l’exercice de ces compétences.