- Texte visé : Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, n° 940
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la route
Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 318‑3, il est inséré un article L. 318‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑3‑1. – Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité constitue une contravention de la cinquième classe. »
2° À l’article L. 318‑4, les références : « L. 318-1 et L. 318‑3 » sont remplacées par les références : « L. 318‑1, L. 318‑3 et L. 318‑3‑1 ».
Le fait pour des conducteurs de véhicules deux-roues motorisés de retirer le silencieux de leur dispositif d’échappement («chicane»), est source de nuisances sonores qui peuvent être considérables sur les routes à forte circulation. Cette infraction est aujourd’hui sanctionnée par une contravention de la 4e classe (90 euros) au titre de l’Article R318-3 du Code de la Route. En revanche, si le propriétaire du véhicule est en mesure de replacer immédiatement le silencieux, son véhicule ne peut être immobilisé.
Cet amendement vise à renforcer les moyens entre les mains des forces de l’ordre lorsqu’ils constatent l’absence temporaire d’un dispositif d’échappement silencieux, dans le but de dissuader les comportements à l’origine de nuisances sonores intolérables pour les riverains des routes concernées.