Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter cet article par les mots : « , uniquement sur des espaces artificialisés par l’homme, ».
Exposé sommaire
Les dispositions votées en commission permettent d’élargir les dispositions de l’article L. 121‑12 applicables à l’éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d’urbanisation.
Cet amendement propose de circonscrire cette possibilité uniquement aux espaces artificialisés par l’homme, tels que d’anciennes décharges réhabilitées, d’anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés.