- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1er janvier 2018 peuvent y déroger par l’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État, sur six ans, permettant d’atteindre un total de 15 % de logements sociaux parmi les résidences principales de la commune à échéance du contrat.
« Les communes n’atteignant pas les seuils mentionnés au I du présent article, peuvent bénéficier de ce dispositif. »
Cet amendement propose d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes assujetties à partir du 1er janvier 2018. Ce contrat permettrait d’adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, urbanistiques, géographiques et patrimoniales des collectivités concernées.
Le contrat prendrait notamment en compte les critères suivants : vacance dans le parc locatif social, existence ou non d’un PLH, foncier disponible, moyens financiers de la commune etc. De sorte que les objectifs ainsi fixés soient cohérents avec les besoins et les capacités des territoires concernés.
Un taux plancher de 15 % de logements sociaux dans la commune est proposé.