- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels 1,2 logement est comptabilisé, et des logements financés par un prêt locatif intermédiaire pour lesquels 0,5 logement est comptabilisé. »
Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux, financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), et de logements intermédiaires.
Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent un virgule deux logements lorsqu’un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est réalisé, et un demi logement lorsqu’il s’agit d’un nouveau logement financé en prêt locatif intermédiaire.
Alors que la tendance observée depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU est de produire, dans les communes visées à l’article L. 302 5 du code de la construction et de l’habitation, des logements sociaux de type PLUS et PLS, inaccessibles aux ménages les plus modestes et aux ménages aux revenus moyens rencontrant des difficultés à se loger, la mise en place d’une telle mesure doit permettre de récompenser les communes qui fournisse un véritable effort en faveur de ceux-ci.